Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 15 juillet 1992, sous réserve que soit effectué un versement de 20000 F, il est fait remise gracieuse à M. Domeracki (Zénon) de la somme de 146887 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que des intérêts.