Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9201823A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 75-537 du 30 juin 1975 portant publication de l'échange de lettres des 31 mai et 5 juin 1974 entre la France et le Burundi concernant le concours en personnels militaires, notamment son article 16;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié susvisé,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail suivants:
    1. Convention collective de la M.G.E.N.:
    Protocole d'accord du 24 avril 1992 relatif à la modification des groupes 105, 106, 107, 108, 109 et 130;
    2. Accord d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Leyme relatif aux modalités de mise en oeuvre des heures supplémentaires et des dépassements d'horaires applicables aux agents du centre;
    3. Accord d'établissement du centre de protection infantile de Romagnat:
    - accord du 27 février 1992 relatif au droit d'expression des salariés;
    - accord du 11 mars 1992 relatif à la négociation annuelle des mesures Durafour et Durieux.
    4. Institut Pasteur, section Hôpital:
    Avenant no 41 du 1er juin 1992: relatif à la transposition de certaines mesures Evin-Durafour à certaines catégories de personnel de l'institut, et à la revalorisation de la prime semestrielle;
    Avenant no 42 du 1er juin 1992: relatif à la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière au titre du protocole Durieux;
    5. Accord d'établissement Ennery-Montigny du 30 juin 1983:
    Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution de la prime pour travail des dimanches et jours fériés;
    Avenant du 1er janvier 1992 relatif à la revalorisation de la prime de vacances;
    6. Accord de travail du 17 avril 1992 du centre régional François-Baclesse relatif à la formation des agents de services hospitaliers.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
    1. Convention collective du 31 octobre 1951:
    Avenant no 92-02 du 25 février 1992 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité aux directeurs d'établissements;
    2. Accord d'établissement Ennery-Montigny du 30 juin 1983:
    Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution d'une prime semestrielle de sujétion;
    Avenant du 1er mars 1992 relatif à la revalorisation du point.
    3. Accord de travail du 5 juillet 1991 du centre régional François-Baclesse relatif à l'attribution de jours de congés supplémentaires.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

P. GAUTHIER

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration no 92-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

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