Décret du 7 mai 1992 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9200163D

Par décret en date du 7 mai 1992:
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, avenue Molière.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.