Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 20 mai 1992, le boni de liquidation de la société anonyme de crédit immobilier d'Ille-et-Vilaine est attribué à la société coopérative de production d'H.L.M. Promo Habitat.
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société anonyme de crédit immobilier
NOR : LOGC9200022A