Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société anonyme de crédit immobilier

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 20 mai 1992, le boni de liquidation de la société anonyme de crédit immobilier d'Ille-et-Vilaine est attribué à la société coopérative de production d'H.L.M. Promo Habitat.