Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 janvier 1996, la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture est composée de M. Méda (Maurice) et de Mme Laigneau (Marianne), maîtres des requêtes, en remplacement de M. Kerever (André) et de M. Scanvic (Frédéric).