Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1988,