Décret du 25 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9200122D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Sauvage,
    administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Mazière,
    délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Thierry Lemoine, administrateur civil.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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