Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull en date du 23 juin 1992;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull en date du 23 juin 1992;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN