Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, notamment son article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 26 février 1992,
Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, notamment son article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 26 février 1992,
Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
J.-L. SILICANI