Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 23 juin 1992,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés est autorisée en 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 945.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 4 [1o] du décret no 64-460 du 25 mai 1964 portant statut de ces agents): 315 places;
- concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du même décret): 378 places;
- concours interne spécial (prévue à l'article 4bis du même décret): 252 places.
En outre, 252 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 63 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 août 1992 inclus pour le concours externe, au 27 juillet 1992 inclus pour le concours interne normal et au 20 juillet 1992 inclus pour le concours interne spécial, termes de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.