Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1992, M. Santoni (Toussaint), sous-directeur de 6e échelon au centre de détention de Muret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1993, par application des dispositions des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.