Arrêté du 29 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTX9210273A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES


    Inondations et coulées de boue du 12 août 1991


    Arrondissement de Gap


    Canton de Savines-le-Lac:
    Commune de Réallon.



    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME


    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991


    Arrondissement de Jonzac


    Canton de Mirambeau:
    Commune de Mirambeau.



    DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE


    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991


    Arrondissement de Périgueux


    Canton de Montagrier:
    Commune de Celles.



    Inondations et coulées de boue du 25 septembre 1991


    Arrondissement de Périgueux


    Canton de Neuvic-sur-l'Isle:
    Communes de Douzillac et Neuvic-sur-l'Isle.



    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Inondations et coulées de boue du 5 au 6 septembre 1991


    Arrondissement de Toulouse


    Canton de Léguevin:
    Commune de Plaisance-du-Touch.
    Canton de Toulouse-Ouest:
    Communes de Colomiers et Tournefeuille.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE



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