Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des achats de biens à usage personnel soumis à quotas par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne

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NOR : DEFT9601063A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 1995 portant le numéro 405 510,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.F.S.A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou numéro de carte de chef de famille) ;
    - à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;
    - au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.F.S.A.) ;
    - à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;
    - la mission des douanes auprès des F.F.S.A.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission des douanes des forces françaises stationnées en Allemagne.


  • Art. 6. - Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. NOUAUX

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