Décret no 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales

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NOR : SPSS9201753D

JORF n°199 du 28 août 1992

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titre IV, chapitre II, article L.642-1, et le livre VII, titre IV, chapitre II;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Décrète:
Art. 1er. - L'article D.642-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < trimestrielles ou mensuelles.
< >
Art. 2. - L'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
< < tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
< < <
< < < >
Art. 3. - L'article D.642-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < > II. - Au sixième alinéa ancien, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 4. - Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L.642-1 est fixé pour l'exercice 1993 à 1,4 p. 100.
Art. 5. - L'article D.742-39 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <1. D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D.742-37;
< <2. D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu défini à l'article D.642-3 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au troisième alinéa de l'article L.642-1.> > II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 6. - A l'article D.742-40 du code de la sécurité sociale, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 7. - A l'article D.742-41 du code de la sécurité sociale, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 8. - A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article D.642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents. Ces derniers renvoient cet imprimé auxdites sections dans le délai de deux mois qui suit la publication du présent décret.
Art. 9. - L'article 2 du décret no 89-526 du 24 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, les mots: < > et < > sont remplacés respectivement par les mots: < > et < >.
II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
< > III. - Au quatrième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 10. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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