Décret no 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes

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NOR : SANP9201802D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code civil;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.


  • Art. 2. - L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.


  • Art. 3. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.


  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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