Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1054 du 5 février 1990(1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 26 octobre 1962 est abrogé.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 26 octobre 1962 est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès d'Aéroports de Paris (services Développement et Finances), 291, boulevard Raspail, à Paris.