Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : INDP9200426A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu les articles L.411-1 à L.411-5 du code de la propriété intellectuelle;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par cet institut;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
    < <5. Dessins et modèles.
    < < < < < < < < < > < <6. Droits annexes à la propriété industrielle.> > (Sans changement.) < <7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.


Fait à Paris, le 13 août 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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