Arrêtés du 22 janvier 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620050A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis,
    Marie, René), ancien notaire à la résidence desHerbiers (Vendée).


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