Arrêté du 31 juillet 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques

Version INITIALE

NOR : MENL9203157A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu l'arrêté du 18 février 1961 portant institution du brevet de technicien Constructions métalliques, ultérieurement reclassé brevet de technicien supérieur par arrêté du 2 août 1962;
Vu l'arrêté du 18 février 1961 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques, modifié par les arrêtés du 20 février 1969 et du 18 mars 1975;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 26 mars 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques fixées par l'arrêté du 18 février 1961 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.


  • Art. 2. - Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
    La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.


  • Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Constructions métalliques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.

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