du 1 juillet 1992

Version INITIALE

NOR : EQUP9200598A

1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum PREX9210576D Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.


  • Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par < > ou par < > à la question suivante:
    < >
  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

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