Décret du 18 juin 1992 autorisant la prise de participation de la Société d'applications hydrauliques, d'investissements et d'entreprises ......................................................

Version INITIALE

NOR : ECOT9251206D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu le décret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques;
Vu l'avis de la Commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 28 avril 1992 publié en annexe au présent décret (1);
Vu l'accord de coopération du 30 avril 1992 conclu entre le B.C.E.O.M. et la S.A.H.I.D.E., dont les objectifs ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française en date du 19 mai 1992;
La Commission d'évaluation des entreprises publiques entendues,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisée l'émission réservée à la S.A.H.I.D.E. de 5500 actions du B.C.E.O.M. au prix de souscription de 3850 F par action,
    représentant au terme de l'opération 10,48 p. 100 du capital.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

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