CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-387 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. RFM-Performance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

Version INITIALE

NOR : CSAX9201387S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié;
Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe);
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 26 novembre 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-008 présentée par la S.A. RFM Performances;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. RFM Performance conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM;


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I (*)


    Zone de planification: Saint-Nazaire.
    Fréquence: 89,7 MHz.
    Site d'émission: Z.I. de Villejane, 44350 Guérande.
    Altitude du site: 54 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE II (*)


    Zone de planification: Nantes.
    Fréquence: 90,1 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
    Altitude du site: 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE III (*)


    Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
    Fréquence: 90,9 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne. Altitude du site: 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE IV (*)


    Zone de planification: Rennes.
    Fréquence: 96,9 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
    Altitude du site: 69 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE V (*)


    Zone de planification: Vannes.
    Fréquence: 98,6 MHz.
    Site d'émission: avenue de la Marne, 56000 Vannes.
    Altitude du site: 26 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 55 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE VI (*)


    Zone de planification: Saint-Malo.
    Fréquence: 99,4 MHz.
    Site d'émission: réservoir La Croix-des-Isles, 35400 Saint-Malo.
    Altitude du site: 39 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 350o/170o.


    ANNEXE VII (*)


    Zone de planification: Angers.
    Fréquence: 100,1 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Vieil-Bois-de-Guinezet, 49070 Beaucouzé.
    Altitude du site: 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 14 avril 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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