Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'informatisation de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

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NOR : TEFC9204584A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1991 portant le numéro 252189,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer, soit par courrier, soit par un service télématique, des informations objectives concernant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil,
    d'information et d'orientation (P.A.I.O.). Il ne porte pas sur les personnes mais sur les structures.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, adresse professionnelle, fonction dans la structure.
  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont: présidents et directeurs des missions locales et des P.A.I.O., préfets, services publics (Agence nationale pour l'emploi,
    éducation nationale, justice...), associations concernées par l'insertion des jeunes, ministères compétents.


  • Art. 4. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.


  • Art. 5. - Le délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'insertion professionnelle

et sociale des jeunes en difficulté,

P.-J. ANDRIEU

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