Arrêté du 1er avril 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9200181A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE


    Inondations et coulées de boue du 30 au 31 juillet 1991


    Arrondissement d'Arles


    Canton de Châteaurenard:
    Communes de Châteaurenard, Eyragues, Noves.
    Canton d'Orgon:
    Communes de Cabannes, Plan-d'Orgon, Saint-Andiol.
    Canton de Saint-Rémy-de-Provence:
    Communes de Mas-Blanc-des-Alpilles, Maillane, Saint-Rémy-de-Provence.



    DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR


    Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 1991


    Arrondissement de Dijon


    Canton de Dijon-II:
    Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
    Canton de Fontaine-Française:
    Commune de Bourberain.



    DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR


    Inondations et coulées de boue du 25 mai 1988


    Arrondissement de Dreux


    Canton d'Anet:
    Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 88,4 Mo