Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région paysagiste (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
Vosges, Yonne et territoire de Belfort), l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à ladite convention, conclu à Dijon entre:
Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement de la 7e région paysagiste,
D'une part, et La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le champ d'application territorial de la convention précitée; - de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature et de l'indemnité de panier à compter du 1er juin 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région paysagiste (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
Vosges, Yonne et territoire de Belfort), l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à ladite convention, conclu à Dijon entre:
Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement de la 7e région paysagiste,
D'une part, et La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le champ d'application territorial de la convention précitée; - de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature et de l'indemnité de panier à compter du 1er juin 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.