Arrêté du 9 juillet 1992 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : BUDJ9200014A

Par arrêté du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Desdions de la somme de 80000 F ainsi que des intérêts et accessoires dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.