Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris

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NOR : JUSB9210145A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile, la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252978,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et de contrôle des expertises.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts,
    demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel,
    en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont:
    - le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie;
    - les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment;
    - les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

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