Arrêté du 19 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200520A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération en date du 10 janvier 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
Vu l'avis en date du 4 novembre 1991 du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile);
Vu l'avis en date du 13 avril 1992 du préfet de la région Guyane;
Vu l'avis en date du 21 avril 1992 du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 5960000 F destiné à financer les investissements programmés au titre de l'exercice 1991 dans le cadre de l'opération d'amélioration des infrastructures aéroportuaires de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,3 Mo