Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue entre la société R.C.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société R.C.L. de respecter ses engagements relatifs à ses décrochages locaux et à son identification.