Décret du 20 mars 1992 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977

Version INITIALE

NOR : BUDZ9200006D

Par décret en date du 20 mars 1992:

Est nommé membre de la commission des infractions fiscales:
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat.

  • Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
    M. Garcia (François, Marcel), conseiller d'Etat;
    M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.
    Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

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