Décrets du 4 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9200034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9 octobre 1990 et 31 juillet 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
    sous-directeur:
    M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
    directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
  • Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
    sous-directeur:
    Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. François Cazottes, administrateur civil,
    et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Lévy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna,
    ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des ponts et chaussées:
    Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
    M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    administrateur civil:
    M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes,
    arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
    Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.


  • Art. 10. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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