Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFC9102311A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement, créée par l'arrêté du 14 mai 1974,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < visée à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même avec utilisation d'une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.> >
  • Art. 2. - Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. NICOULLAUD

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et des droits indirects,

J.-D. COMOLLI

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,3 Mo