Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 19 juin 1992, M. Dubois (Paul), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1992, en application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1992, en application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.