Décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX9210206D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. François Loncle, secrétaire d'Etat à la ville, exerce par délégation du Premier ministre les attributions de celui-ci relatives à la politique nationale de la ville et du développement social urbain, dans les conditions prévues par les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.


  • Art. 3. - Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions.
    Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,3 Mo