Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juin 1989, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1992.