LOI n° 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)

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NOR : MAEX9100179L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 17 avril 1990 à Ankara et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-596.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2536 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2673 ;

Discussion et adoption le 15 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 343 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1992, L. n° 141.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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