Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989

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NOR : JUSC9121120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/6/16/JUSC9121120D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/6/16/92-521/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 67-237 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - Après le 13o de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
    < < > II. - Le B de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Au 3 de l'article 23 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutés entre les mots < > et < > une virgule, suivie des mots < >,
    eux-mêmes suivis d'une virgule.


  • Art. 3. - L'article 55 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 4. - Le second alinéa de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
    <
  • < >
  • Art. 5. - Est ajoutée au décret du 30 mai 1984 susvisé l'annexe suivante:
    Pour l'Allemagne:
    Die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschrankter Haftung.
    Pour la Belgique:
    De naamloze vennootschap;
    De commanditaire vennootschap op aandelen;


    De personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid;
    La société anonyme;
    La société en commandite par actions;
    La société de personnes à responsabilité limitée.
    Pour l'Italie:
    Sociétà per azioni, sociétà in accomandita per azioni, sociétà a responsabilità limitata.
    Pour le Luxembourg:
    La société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée.
    Pour les Pays-Bas:
    De naamloze vennotschap, de commanditaire vennootschap op aandelen.
    Pour le Danemark:
    Aktieselkaber;
    Kommanditaktieselkaber;
    Anpartsseltraber.
    Pour l'Irlande:
    The public company limited by shares;
    The public company limited by guarantee and having a share capital;
    The private company limited by shares or by guarantee.
    Pour le Royaume-Uni:
    The public company limited by shares;
    The public company limited by guarantee and having a share capital;
    The private company limited by shares or by guarantee.
    Pour l'Espagne:
    La sociedad anonima;
    La sociedad en comandita por acciones;
    La sociedad de responsabilidad limitada.
    Pour le Portugal:
    Sociedade anonima;
    Sociedade en commandita por acçoes;
    Sociedade por quotas.
    Pour la Grèce:


    h anvnymh etairia h etairia periorisménhw en ynhw
    h eterorry mh kata metoxéw etairia (Société anonyme);
    (Société en commandite par actions);
    (Société à responsabilité limitée).



  • Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 2 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.



  • Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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