Décret du 19 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200385D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation permanente de signature;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Morel et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
    réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre du budget tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis,
    Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit,
    contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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