Décret du 14 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC9200919D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Ripert,
    conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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