Décret du 3 janvier 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9100796D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 21 décembre 1991 nommant M. Pierre Consigny en qualité de directeur des Monnaies et médailles;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Pierre Consigny,
    directeur des Monnaies et médailles, M. Tony Lambert, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils,
    M. Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale, et M. François Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert, de Mlle Mireille Bacquet, de MM. Daniel Cuvier, Hervé Pottier et François Israël-Russo, M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies, MM.
    Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et Mme Evelyne Veljovic, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
    ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service de l'exploitation.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, MM. Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Hervé Pottier, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert et de Mlle Mireille Bacquet, M. Thierry Pellé, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Daniel Cuvier, Mme Janine Lamielle, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service des médailles.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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