Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1992, Mme Arnoux (Danièle), juge au tribunal de grande instance de Paris, en surnombre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 septembre 1991, en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.