Décrets du 16 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9220194D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller,
    sous-directeur, Mme Brigitte Baley, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tout actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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