Arrête:

Art. 1er. - M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer:
1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes;
4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police;
5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux d'aménagement et d'entretien des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel;
6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et ceux affectés au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la sécurité civile);
8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 24 décembre 1985 portant désignation des personnes responsables des marchés et par les modifications qui y seraient apportées;
9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret no 86-455 du 14 mars 1986;
10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant;
11o Les arrêtés portant concession de logement.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.