Par décret en date du 13 février 1992, la mutuelle Orphelinat mutualiste de la police nationale est autorisée à accepter le legs que lui a consenti Mme Marguerite Lorentz aux termes de son testament olographe du 16 septembre 1986.
Il est déclaré que ce legs présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts.