CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Arrêté du 17 février 1992 portant institution d'une régie de recettes et modification du fonctionnement d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAX9206001A

Le ministre délégué au budget et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les décrets no 78-1149 du 7 décembre 1978 et no 89-871 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement dans les territoires et les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1987;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    1o Cessions de publications, de travaux et d'études;
    2o Rémunération de prestations informatiques et télématiques.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 ci-après.


  • Art. 3. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue par l'arrêté du 27 mars 1987 modifié, les avances ou frais de missions en outre-mer.


  • Art. 4. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


  • Art. 5. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et des avoirs du compte courant postal et du compte bancaire du régisseur sont fixés respectivement à 10000 F, à 60000 F et 100000 F.


  • Art. 6. - Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1992.

Le président du Conseil supérieur

de l'audiovisuel,

J. BOUTET

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,4 Mo