Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991;
Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 janvier 1992,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991;
Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 janvier 1992,
Fait à Paris, le 11 février 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
LOUIS MERMAZ
MICHEL CHARASSE
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA