En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 89 du 22 octobre 1991 à l'annexe I (Salaires);
Avenant no 41 du 22 octobre 1991 (Classifications).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima (barème au 1er octobre 1991);
Classifications.
Signataires:
Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la ......................................................
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (F.N.C.R.).