Arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201426A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de l'habitat et de la construction;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,
    marchés, contrats et avenants.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

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