En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que les accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l'extension est demandée:
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective règle, sur le territoire métropolitain, les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises assumant la fonction de grossiste répartiteur pharmaceutique, telle qu'elle est définie à l'article R. 5106, alinéa 2, du code de la santé publique.
Ces entreprises sont habituellement comprises sous le code APE 58.07.
Signataires:
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.