Arrêté du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500321A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

JACQUES TOUBON

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